Projet de loi N° 74 : 7 recommandations phares afin de préserver les besoins économiques du Québec

De modifier l’article 52.1 de la Loi sur l’immigration au Québec, tel que présenté par l’article 5 du projet de loi n° 74, par la formulation suivante :

Article 52.1. Une décision du gouvernement concernant les demandes présentées à titre d’étudiant étranger est prise sur la recommandation du ministre, après la consultation du ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport, du ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie et du ministre de l’Emploi, selon leur compétence respective.
Malgré le premier alinéa, une telle décision doit être prise sur la recommandation conjointe du ministre et, selon leur compétence respective, du ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport, du ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie et du ministre de l’Emploi dans les cas suivants :

D’insérer le paragraphe 3° à l’article 52.1 de la Loi sur l’immigration au Québec, tel que présenté par l’article 5 du projet de loi n° 74 :

52.1.3° elle porte sur les besoins économiques et de main-d’oeuvre des entreprises ainsi que des régions afin d’assurer que les demandes présentées à titre d’étudiant étranger soient déterminées en fonction de leur contribution au développement socioéconomique du Québec.

Asseoir les décisions sur les domaines de formation prioritaires pour les étudiants étrangers, sur des analyses nationales et régionales du marché de l’emploi à court et moyen terme réalisé par la Commission des partenaires du marché du travail, afin de contribuer à la croissance économique du Québec.

Que toute décision relative à l’immigration, susceptible d’avoir une incidence majeure sur la vitalité des régions et la diversification des cours offerts, soit précédée d’études d’impact économique approfondies sur les institutions d’enseignement et les entreprises, et que ces études soient rendues publiques.

De reporter l’entrée en vigueur du projet de loi n° 74 jusqu’à ce que les prochaines consultations et les décisions du gouvernement du Québec concernant la planification pluriannuelle de l’immigration temporaire et permanente soient finalisées.

De mettre sur pied deux parcours d’immigration distincts pour les étudiants étrangers. Le premier, menant à la résidence permanente, serait réservé aux diplômés dans des professions évaluées en déficit selon le ministère de l’Emploi. Le second permettrait de suivre une formation sans accès à la résidence permanente, car ces formations ne répondent pas aux besoins de main-d’oeuvre.

Mettre au point un Tableau de bord de l’immigration temporaire et permanente, dont le mandat serait confié à la Commission des partenaires du marché du travail (CPMT).