Budget 2025-2026 : recommandations au gouvernement du Canada

Le déficit budgétaire généré pour l’exercice financier 2023-2024 s’est élevé à plus de 40 G$, et devrait atteindre des proportions similaires en 2024-2025, selon la dernière Revue financière du ministère des Finances du Canada. Dans un contexte de recul progressif des taux d’intérêt, les déficits prévus pour les prochaines années (encore 20 G$ en 2028-2029) entraîneront des frais de dette publique supplémentaires importants.

Ces frais se sont élevés à 47,5 G$ en 2023-2024 et pourraient atteindre 64 G$ en 2028-2029. Cela représente plus de 10% des revenus budgétaires totaux du gouvernement, ne pouvant être affectés aux priorités économiques. Un plan de retour à l’équilibre s’impose pour dégager une marge de manoeuvre budgétaire permettant des mesures de stimulation économique. Une loi sur l’équilibre permettrait d’éviter une telle spirale déficitaire à l’avenir.

La hausse de l’imposition des gains en capital nuira aux objectifs du gouvernement : l’accroissement de l’entrepreneuriat, de l’investissement privé et de la productivité. L’offre de capital de risque en sera affectée, et le processus de « recyclage entrepreneurial » entravé car entrepreneurs et investisseurs seront désincités à réinjecter leurs gains en capital pour financer de nouveaux projets.

Enfin, cette mesure nuira au transfert entrepreneurial, pénalisant la vente d’actions et réduisant les bénéfices escomptés de leur rachat. Elle doit être abandonnée ou compensée : les gains non-réalisés avant le 25 juin 2024 devraient en être exemptés, un plancher à 500 000 $ appliqué aux gains des sociétés imposables à 66,7 %, et l’incitatif aux entrepreneurs appliqué à tous les secteurs.

Le Canada sous-performe en matière de dépenses privées en R&D, d’investissements en immobilisations, et de productivité. Le programme RS&DE doit être amélioré et sa réforme est annoncée depuis longtemps. Le taux de base du crédit d’impôt à l’investissement n’a pas été revu depuis dix ans et le seuil des dépenses admissibles au taux majoré de 35 %, depuis 2008. Nous recommandons de les rehausser respectivement de 15 % à 20 %, puis de 3 M$ à 4 M$, en indexant ce seuil à l’inflation.

Les immobilisations, notamment « incorporelles » (logiciels, données, PI), doivent aussi être soutenues en restaurant l’admissibilité des dépenses en capital. Enfin, assouplir la distinction qualifiante entre « production de connaissances » et « applications commerciales » permettrait d’encourager les activités d’innovation incrémentale et de prototypage liées à des connaissances existantes, même si l’objectif est d’en tirer des applications commerciales.

Le Canada a connu en 2023-2024 l’une des pires années de son histoire pour le nombre de premiers appels publics à l’épargne (PAPE) sur le TSX. Parallèlement à cette performance médiocre, le
Canada et le Québec perdent annuellement aux mains d’intérêts étrangers, notamment américains, un grand nombre de jeunes pousses comme d’entreprises établies publiques et privées, faute du soutien nécessaire des grands investisseurs institutionnels canadiens, notamment des grands fonds de pension. Ceux-ci ont réduit leur exposition aux sociétés publiques canadiennes de 28 % à 4 % de leur actif total depuis l’an 2000.

Il est urgent que le gouvernement encourage les PAPE et stimule les investissements en capital dans les entreprises canadiennes, en donnant suite à son engagement d’inciter l’accroissement de l’investissement intérieur des grands institutionnels, notamment des principaux fonds de pension canadiens. Les travaux de Groupe de travail dirigé par Stephen S. Poloz devront notamment déboucher rapidement sur des recommandations, et celles-ci sur des mesures concrètes.

Les stages pratiques représentent une opportunité en or, pour les étudiants, d’apprendre leur métier sur le terrain, mais aussi de se familiariser avec les réalités du monde professionnel. Les entreprises y trouvent aussi l’avantage d’avoir accès à une nouvelle cohorte de main-d’oeuvre mieux formée.

Afin d’offrir plus de prévisibilité, tant aux entreprises qu’aux étudiants, la FCCQ recommande de procéder à l’annonce des investissements à venir jusqu’en 2030 du Programme de stages pratiques pour étudiants.

Le crédit canadien pour la formation est limité à 250$ par année, accumulable jusqu’à un maximum de 5 000$. La FCCQ est d’avis que ce montant est insuffisant et que le crédit d’impôt est un véhicule mal adapté. Les formations sont nettement plus dispendieuses que 250$. À ce rythme, un travailleur devra attendre 2029 avant d’accumuler un crédit d’impôt couvrant une partie significative des frais réels de formation. De plus, la rémunération minimale requise de près de 11 000$ est un obstacle aux personnes sans emploi, les plus susceptibles d’avoir besoin de formation.

La FCCQ recommande de remplacer le crédit canadien pour la formation et la prestation de soutien à la formation par un Régime volontaire d’épargne formation continue (RVEFC), dans le but d’accroitre la participation de la main-d’oeuvre canadienne à la formation liée à l’emploi.

Jusqu’en 2009, les montants excédentaires du Compte de l’assurance-emploi ont été utilisés à plusieurs reprises pour financer des dépenses publiques non liées aux fonctions de l’assurance-emploi. En 2009, les 57 G$ de l’excédent du Compte de l’assurance-emploi ont été transférés au Trésor à cette fin.

La FCCQ considère que cette pratique ne doit pas être reproduite lorsque le compte de l’assurance-emploi sera de nouveau excédentaire, car cela aurait pour effet, comme par le passé, de générer une pression à la hausse sur les cotisations des employeurs et des travailleurs.

Le monde du travail vit actuellement trois transitions simultanées : démographique, technologique et écologique. Pour la FCCQ, il est essentiel que les fonds provenant du Compte de l’assurance-emploi ne servent qu’à aider les travailleurs à la recherche d’emploi et à offrir des formations ou des requalifications aux Canadiens qui en ont besoin afin de participer pleinement au marché de l’emploi.

Le déficit en maintien d’actifs représente une charge financière de plus en plus lourde pour le gouvernement et la détérioration des réseaux de transports pourrait entraîner des répercussions économiques importantes. Pour la FCCQ, il est important de maintenir les infrastructures en bon état en les finançant adéquatement dans les plus brefs délais.

L’augmentation des sommes comprises dans le Fonds permanent pour le transport en commun permettrait de prendre en compte les besoins en maintien d’actifs dans le secteur, alors qu’une bonification du Programme d’aide aux immobilisations aéroportuaires permettrait d’allouer des sommes supplémentaires au maintien des infrastructures aéroportuaires.

Le gouvernement du Canada s’est engagé à instaurer un régime pancanadien d’assurance-médicaments. Toutefois, le Québec dispose déjà d’un régime universel d’assurance-médicaments, combinant la couverture publique de la RAMQ et la couverture offerte par les assureurs privés. Ce système permet aux citoyens d’avoir accès aux médicaments dont ils ont besoin et aux employeurs d’inclure une assurance privée plus généreuse à leurs conditions de travail, ce qui contribue à l’attraction et à la rétention de personnel.

Santé Canada a également indiqué envisager une nouvelle interprétation de la Loi canadienne sur la santé qui aurait notamment pour effet d’interdire aux employeurs d’offrir des services privés de télémédecine à leurs travailleurs. Cela répond pourtant à un besoin avéré, tout en réduisant le fardeau sur le système de première ligne public.

La FCCQ considère que les difficultés urgentes auxquelles sont confrontés les médias électroniques québécois auraient dû commander une réaction rapide. Les gouvernements ont réagi au bouleversement de l’environnement d’affaires des médias écrits en mettant en place différentes mesures d’aide qui ont permis de stabiliser ces entreprises de presse vitales pour notre démocratie, tant sur le plan régional que national. Il est maintenant clair que les médias électroniques, tant en télévision qu’en radio et particulièrement en région, font face au même problème : l’effondrement des revenus publicitaires, accaparés par les grandes plateformes.