Le rapport d'activités de la FCCQ 2023-2024

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Mémoires

16 février 2024

Clarifier et simplifier l’anonymisation des données

Commentaires sur le projet de Règlement

Anonymisation des renseignements personnels

La FCCQ s’est exprimée à maintes reprises à propos de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (LQ 2021, c 25, mieux connue sous l’appellation « Loi 25 » et auparavant « projet de loi n° 64 »), de sa présentation en juin 2020 à son adoption en septembre 2021, jusqu’à l’entrée en vigueur de ses principales dispositions en septembre 2023. Si l’objectif de mieux encadrer la gestion des renseignements personnels par les organisations fait consensus, la mise en œuvre de cette loi continue de soulever de nombreuses préoccupations chez les entreprises du Québec, notamment à propos des nombreux retards dans l’élaboration de la réglementation afférente.

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