Commentaires sur lignes directrices 2023-1 sur les critères de validité du consentement

Publié par FCCQ

9 recommandations de la FCCQ pour faciliter la conformité des entreprises

Critères de validité du consentement

La Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) avait réclamé des précisions à différentes dispositions de la Loi 25 dès l’étape de l’étude du projet de loi 64; elle accueille donc favorablement le principe de publier des lignes directrices sur les critères de validité du consentement. Il s’agit de l’un des aspects qui génère le plus de questionnement de la part des entreprises et toute clarification apportée à son égard est la bienvenue. La FCCQ tient toutefois à exprimer de nombreuses réserves quant à différents aspects de ce projet de lignes directrices, tant sur leur fond que sur leur forme.

Commentaires sur lignes directrices 2023-1

FCCQ

Grâce à son vaste réseau de près de 120 chambres de commerce et plus de 1000 membres corporatifs, la Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) représente plus de 45 000 entreprises exerçant leurs activités dans tous les secteurs de l'économie et sur l'ensemble du territoire québécois. Plus important réseau de gens d'affaires et d'entreprises du Québec, la FCCQ est à la fois une fédération de chambres de commerce et une chambre de commerce provinciale. Ses membres, qu'ils soient chambres ou entreprises, poursuivent tous le même but : favoriser un environnement d'affaires innovant et concurrentiel.