Consultations particulières sur le projet de loi n° 64 : Un projet de loi nécessaire dont l’équilibre reste à parfaire pour soutenir les entrepreneurs

La Fédération des chambres de commerce du Québec souscrit aux concepts ayant mené au dépôt du projet de loi 64 visant à renforcer la protection des données personnelles des citoyens et citoyennes du Québec. Ce projet de loi répond à la nécessité de responsabiliser les détenteurs de renseignements, dont les entreprises, les organismes publics et autres.

En réponse aux évolutions technologiques de ces dernières décennies, la mise à jour du cadre législatif en matière de protection des données devenait primordiale. En ce sens, la FCCQ tient à souligner le travail réglementaire qui sous-tend le projet de loi 64. À présent, l’enjeu principal est de trouver le bon équilibre entre d’un côté la protection des données personnelles, et de l’autre côté l’innovation et le développement économique.

« En réponse aux enjeux de la transformation numérique, le projet de loi 64 marque un grand pas dans la protection des données personnelles des Québécois et Québécoises. Toutefois, il est porteur de nombreux défis à l’origine d’une réflexion nécessaire sur le cadre législatif applicable », commente Charles Milliard, président-directeur général de la FCCQ.

Un accompagnement nécessaire au maintien du développement économique

Des adaptations conséquentes seront de mises pour de nombreuses entreprises. Ainsi, bon nombre de PME appréhendent ce projet de loi qui pourrait exiger du temps et des coûts importants afin de se conformer à la loi. Dans cette perspective, il est important d’accompagner les entreprises québécoises à se conformer à cette législation, spécifiquement les PME et startups qui n’auront pas les ressources légales et financières.

« Nous savons que les entreprises et industriels souhaitent se conformer à ces nouvelles exigences. Toutefois, sans accompagnement, la compétitivité de notre économie, le développement de l’innovation et plus spécifiquement l’avancement de l’intelligence artificielle au Québec pourraient se retrouver sensiblement impactés. Les parlementaires doivent en tenir compte », souligne Charles Milliard.

Une harmonisation pancanadienne pour plus de cohérence et de pertinence

Avec ce projet de loi, le Québec fait figure de leader au Canada dans le domaine. La FCCQ rappelle toutefois que la mise en application d’un tel projet représente un chantier important pour la société et l’économie du Québec. Également, il ne faudrait pas que le Québec s’isole des autres provinces canadiennes et de ses principaux partenaires internationaux.

« Il est souhaitable que le Québec et le reste du Canada coordonnent leurs efforts pour harmoniser les attentes et obligations en matière de protection des données personnelles. Si le Québec décide de faire cavalier seul avec les règles les plus contraignantes d’Amérique du Nord en la matière, cela risquerait de créer des pénalités non négligeables pour les entreprises québécoises et nos partenaires internationaux », ajoute Charles Milliard.

Par ailleurs, la FCCQ tient à préciser qu’elle redoublera d’efforts pour accompagner les entreprises du Québec dans cette transition. « Soyez assurés que la FCCQ sera présente pour soutenir et aider les entreprises dans la mise en place de ces nouvelles exigences », conclut M. Milliard.

Le mémoire présenté par la FCCQ peut être consulté ici.