Examen des dépenses fiscales du gouvernement du Québec

1. Que le gouvernement fasse de la simplification du régime fiscal des entreprises, par un allègement des exigences de conformité ainsi que par une réduction du nombre et de la complexité des crédits et exemptions, l’un des objectifs prioritaires de son examen des dépenses fiscales annoncé pour 2024-2025.

2. Que le gouvernement entame des discussions avec le gouvernement fédéral afin de s’entendre enfin sur la question du rapport d’impôt unique, en centrant la démarche exclusivement sur l’intérêt du contribuable.

3. Que le gouvernement réduise le taux d’imposition générale sur le revenu des sociétés de 11,5% à 10%

4. Que le gouvernement ne conserve à terme la remboursabilité complète des crédits d’impôts aux sociétés que pour les entreprises autrement admissibles à la déduction pour petite entreprise, ou en fonction d’autres critères permettant de cibler les TPE-PME.

5. Que le gouvernement élimine, pour l’accès à tous les crédits fiscaux concernés, la règle d’admissibilité liée au statut de SPCC pour la remplacer par des critères liés au nombre d’employés, au revenu annuel et/ou aux actifs.

6. Que le gouvernement accroisse de 8,3% à 9% le taux de la DPE, pour faire passer à 2,5% le taux d’imposition applicable aux revenus admissibles à la DPE ;

– rehausse le plafond des affaires de la DPE de 500 000 $ à 1 M$ et introduise en contrepartie une réduction progressive du taux de la DPE en fonction du revenu imposable ;

– élimine la réduction linéaire du plafond des affaires pour les entreprises ayant un capital versé supérieur à 10 M$, mais inférieur à 25 M$ ;
– élimine le critère d’admissibilité lié au nombre d’heures rémunérées et ne maintienne que celui du capital versé.
7. Que le gouvernement instaure, comme en Ontario, une exonération complète de cotisation des employeurs au FSS pour la première tranche de 1 M$ en masse salariale, et ce pour tous les secteurs d’activité.

8. Que le gouvernement renonce à harmoniser le taux d’inclusion québécois des gains en capital des entreprises aux fins de l’impôt ;

– à défaut, qu’il exempte de cette hausse du taux d’inclusion les gains en capital générés mais non-réalisés avant le 25 juin 2024 et/ou instaure un plancher à 500 000 $, en-deçà duquel la hausse du taux d’inclusion ne s’appliquerait pas.

9. Que le gouvernement réintègre le secteur de l’aluminium aux secteurs admissibles au congé fiscal pour grands projets d’investissement.

10. Que le gouvernement élargisse le périmètre d’admissibilité au C3i à l’intégration, la mise à jour, l’évolution et l’entretien à l’interne des systèmes TI et des infrastructures technologiques d’une entreprise admissible (y compris pour le commerce électronique).

11. Que le gouvernement assouplisse les critères d’admissibilité à la DICI pour qu’elle couvre également les innovations incrémentales (amélioration d’un procédé ou d’un produit existant) menant à la commercialisation de produits/services améliorés au Québec sans passer par le brevetage, la certification ou l’enregistrement.

12. Que le gouvernement ajuste les modalités du programme de crédits relatifs à la RS&DE dans la foulée de la modernisation fédérale, en accordant la priorité aux changements suivants :

– rendre admissibles au programme les travaux afférents à « l’étude de marché » ainsi qu’à la pré-commercialisation d’un matériau, dispositif, procédé ou produit nouveau ou amélioré, à condition que ces travaux soient directement liés aux dépenses et activités de R&D (ex. prototypage, simulation, jumeaux numériques, etc.) ;
– rendre admissibles les dépenses courantes en matériaux, équipements, formations et acquisition de connaissances dont il peut être démontré qu’elles sont nécessaires aux activités de R&D menées par une entreprise ;
– réinstaurer l’admissibilité des dépenses en capital en y incluant, lorsque essentielle aux activités de R&D, l’acquisition ou la location de terrains, de bâtiments, de machinerie, d’équipement, de matériel et d’actifs incorporels tels que brevets, logiciels, banques de données et autres actifs de propriété intellectuelle ;
– mettre en place des politiques d’application sectorielle du programme RSDE, permettant d’assouplir les critères d’admissibilité pour les secteurs à très haute intensité de R&D, puis de moduler à la hausse les taux du crédit d’impôt pour les secteurs de moyenne ou de basse intensité de R&D doit on souhaite stimuler les investissements en priorité.

13. Que le gouvernement instaure un crédit d’impôt dédié aux PME, applicable aux investissements en cybersécurité (acquisition ou à mise à niveau des systèmes, services-conseil, etc.).

14. Que le gouvernement utilise les économies générées par les modifications au CTMM annoncées dans le budget 2024-2025 pour rendre admissibles, pour les PME qualifiées, les dépenses de commercialisation et de distribution de même qu’au moins 65% dépenses de sous-traitance non liée, y compris de 2e niveau.

15. Que le gouvernement utilise les économies générées par les modifications au CDAE annoncées dans le budget 2024-2025 afin d’assouplir, pour les PME québécoises (moins de 50 M$ en actifs ou en revenus bruts), les critères de qualification liés aux activités et au nombre minimal d’employés admissibles.

16. Que le gouvernement élargisse l’admissibilité aux déductions relatives aux actions accréditives au-delà des secteurs des ressources naturelles et de l’énergie renouvelable. Les dépenses admissibles devraient être déboursées auprès de courtiers québécois.

17. Que le gouvernement rétablisse le CMETE pour les travailleurs âgés de 60 à 64 ans.

18. Que le gouvernement étende la portée du crédit d’impôt remboursable pour soutenir la presse d’information écrite à tous les médias, tant écrits que télé et radio.

19. Que le gouvernement envisage d’imposer un moratoire temporaire sur l’indexation du régime fiscal des particuliers.

20. Que le gouvernement introduise un mécanisme de réduction linéaire du montant personnel de base et de l’allocation famille en fonction du revenu, et ce jusqu’à élimination complète de l’admissibilité aux deux mesures.

21. Que le gouvernement ajoute à la norme d’investissement imposée aux fonds fiscalisés l’obligation, pour les fonds privés capitalisés, d’investir un minimum de 30% de ces sommes dans des entreprises québécoises situées à l’extérieur des régions de Montréal et de la Capitale-Nationale ;

– devancer du 31 mai 2031 au 1er juin 2027 la date butoir à compter de laquelle les actionnaires âgés de moins de 71 ans devront conserver leurs actions au moins 5 ans.

22. Que le gouvernement entame des consultations avec la communauté d’affaires et le secteur financier, visant à identifier les modalités et conditions de succès d’un Régime épargne-actions renouvelé.

23. Que le gouvernement renonce à harmoniser le taux d’inclusion québécois des gains en capital des particuliers ;
– à défaut, qu’il exempte de cette hausse du taux d’inclusion les gains en capital générés mais non-réalisés avant le 25 juin 2024
– que l’incitatif aux entrepreneurs canadiens soit applicable à tous les secteurs d’activité.

24. Que le gouvernement repousse de 60 ans à 62 ans l’âge d’admissibilité au crédit d’impôt pour la prolongation de carrière, et rehausser respectivement à 11 000 $ et 12 000 $ le plafond de revenu de travail admissible excédentaire des travailleurs de 62 à 64 ans, et de 65 ans et plus.

25. Que le gouvernement mette en place un Régime Volontaire d’Épargne Formation Continue (RVEFC) en remplacement du REEP actuel.

26. Que le gouvernement rende admissibles à la déduction pour gains en capital les transferts de droit progressifs, permettant le transfert de la majorité des actions votantes sur plusieurs années, et plaide l’équivalent auprès du gouvernement fédéral.

27. Que le gouvernement envisage la mise en place d’un « régime de rachat d’une première entreprise ». Ce RRPE pourrait, à l’instar du « RAP » pour l’achat d’une première propriété, permettre à des repreneurs de piger des sommes dans leur RÉER sans incidence fiscale afin de financer l’acquisition d’une première entreprise.

28. Que le gouvernement élimine la déduction de certaines dépenses liées à un emploi, à l’exception des frais judiciaires versés pour percevoir un salaire dû.

29. Que le gouvernement bonifie la déduction fiscale pour les frais de déménagement.

30. Que le gouvernement mette fin, dès 2026, à la non-imposition des gains de loterie et de jeu pour tout gain supérieur à 5000 $.

31. Que le gouvernement élimine dès 2026 la déduction pour la résidence des religieux.

32. Que le gouvernement amorce une réflexion et des consultations concernant l’applicabilité d’une réduction modulée du taux de la TVQ pour les produits certifiés Produit du Québec, Fabriqué au Québec et Conçu au Québec (en s’inspirant notamment du modèle applicable aux brasseurs et distillateurs artisanaux).

33. Que le gouvernement abolisse la mesure de détaxation des masques et écrans faciaux.

34. Que le gouvernement élimine le remboursement de TVQ applicable aux frais de représentation des grandes entreprises.

35. Que le gouvernement diminue progressivement, entre 2026 et 2035 à raison de 10% annuellement, la réduction du taux de la taxe sur les carburants à l’égard des aéronefs et des locomotives sur rail.

36. Que le gouvernement diminue progressivement, entre 2026 et 2030 à raison de 20% annuellement, le remboursement de la taxe sur les carburants à l’égard du carburant alimentant un moteur utilisé aux fins non propulsives de l’équipement d’un véhicule.