PL 63 : les conditions qui nuisent à la compétitivité du Québec

Publié par FCCQ

Le projet de loi n°63, Loi modifiant la Loi sur les mines et d’autres dispositions, a été déposé le 28 mai à l’Assemblée nationale du Québec, par la ministre des Ressources naturelles et des Forêts, Maïté Blanchette Vézina. Selon la FCCQ, le gouvernement rate complètement sa cible avec son projet de loi n°63. Le texte législatif proposé sous sa forme actuelle ne résout pas l'incertitude et l'imprévisibilité qui caractérisent l’environnement d'affaires de l’industrie minière. Au contraire, il accentuerait cette instabilité, ce qui nuirait au développement du secteur, découragerait les investissements dans les années à venir et déclasserait la position compétitive du Québec au niveau international.

Recommandations

Amender le PL 63 en supprimant l’article117.
Supprimer la modification suggérée de l’article 304.1.3 de la Loi sur les mines prévue par l’article 118 du PL 63.
Amender le PL63 en supprimant l’article 172.

Dans l’article 32 du PL 63, préciser les conditions et obligations qui pourraient être imposées par le ministre.

Amender le PL 63, en supprimant les articles 22, 44, 62 et 76.

Amender le PL 63, en supprimant l’article 26.
Supprimer le dernier alinéa de l’article 61 de la Loi sur les mines.

Consulter les organisations à développement économique comme la FCCQ, les organisations sectorielles et les entreprises minières lors de la rédaction du règlement proposé dans l’article 15 et prendre en considération leurs recommandations pour encadrer le processus de qualification des DEE.

Consulter le mémoire

Mémoire-PL 63 : loi sur les mines

FCCQ

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