PL 61 : loi sur Mobilité Infra Québec et modifiant certaines dispositions relatives au transport collectif

À l’article 4, préciser les caractéristiques d’un projet considéré comme étant complexe en transport, par l’État québécois.

Modifier l’article 29, en y ajoutant le paragraphe suivant : « Dans le cas des infrastructures opérés par les sociétés de transport, le maintien, l’amélioration et le remplacement d’équipements et d’infrastructures de transport demeurent des champs exclusifs à celles-ci. »

Modifier l’article 29 du projet de loi 61 en y ajoutant un paragraphe pour préciser que Mobilité Infra Québec doit prendre en considération la planification des services de transport collectif actuelle et projetée par l’ARTM lorsqu’une analyse en transport concerne son territoire.

Modifier le projet de loi 61 en supprimant, à l’art. 74, les alinéas suivants :

➢ À défaut d’entente, le gouvernement fixe le montant de la contribution financière exigible des organismes visés au premier alinéa et en détermine les modalités de versement.

➢ À défaut d’entente, le gouvernement détermine l’exploitant parmi les organismes visés au premier alinéa.

Réaliser et publier une analyse le cout-bénéfice de chaque projet complexe sur l’ensemble du cycle de vie.

Modifier la Loi sur les sociétés de transport en commun (LSTC) pour encadrer la possibilité pour une OPTC de collaborer au développement de projets immobiliers adjacents ou intégré à l’infrastructure de transport.

Modifier la Loi sur les sociétés de transport en commun pour accorder à celles-ci un accès aux modes collaboratifs et aux assouplissements prévus du projet de loi n°62.

Le gouvernement du Québec devrait modifier le bénéficiaire ciblé au volet 3.1 du PADTC, en retirant les MRC en tant que bénéficiaire, afin d’octroyer directement le « 75% » du montant admissible aux entreprises de transports interurbains.