PL 61 : loi sur Mobilité Infra Québec et modifiant certaines dispositions relatives au transport collectif

L’idée de centraliser la planification globale des transports en ce qui a trait aux projets complexes est une idée louable à plusieurs égards. Le constat d’échec des dernières années qui s’est résulté en des coûts et des délais bien au-delà des estimations initiales demande une certaine reconfiguration des prises de décisions. La création d’une nouvelle agence vient répondre au besoin de construire et de développer des infrastructures structurantes pour le transport collectif. Cependant, même en tenant compte du déficit financier auquel certaines villes et sociétés de transports sont confrontées, le gouvernement doit réfléchir à la charge supplémentaire que Mobilité Infra Québec – et ses projets – imposera aux organismes publics déjà suffoqués par les déficits. Dans ce contexte, la mise sur pied d’un nouvel outil visant à construire davantage de transport collectif, augmentant ainsi les coûts d’investissements que les coûts d’exploitation, doit interpeller fortement l’ensemble des acteurs de la mobilité au Québec quant à la nécessité de résoudre les défis liés à son financement.

Recommandations

À l’article 4, préciser les caractéristiques d’un projet considéré comme étant complexe en transport, par l’État québécois.

Modifier l’article 29, en y ajoutant le paragraphe suivant : « Dans le cas des infrastructures opérés par les sociétés de transport, le maintien, l’amélioration et le remplacement d’équipements et d’infrastructures de transport demeurent des champs exclusifs à celles-ci. »

Modifier l’article 29 du projet de loi 61 en y ajoutant un paragraphe pour préciser que Mobilité Infra Québec doit prendre en considération la planification des services de transport collectif actuelle et projetée par l’ARTM lorsqu’une analyse en transport concerne son territoire.

Modifier le projet de loi 61 en supprimant, à l’art. 74, les alinéas suivants :

➢ À défaut d’entente, le gouvernement fixe le montant de la contribution financière exigible des organismes visés au premier alinéa et en détermine les modalités de versement.

➢ À défaut d’entente, le gouvernement détermine l’exploitant parmi les organismes visés au premier alinéa.

Réaliser et publier une analyse le cout-bénéfice de chaque projet complexe sur l’ensemble du cycle de vie.

Modifier la Loi sur les sociétés de transport en commun (LSTC) pour encadrer la possibilité pour une OPTC de collaborer au développement de projets immobiliers adjacents ou intégré à l’infrastructure de transport.

Modifier la Loi sur les sociétés de transport en commun pour accorder à celles-ci un accès aux modes collaboratifs et aux assouplissements prévus du projet de loi n°62.

Le gouvernement du Québec devrait modifier le bénéficiaire ciblé au volet 3.1 du PADTC, en retirant les MRC en tant que bénéficiaire, afin d’octroyer directement le « 75% » du montant admissible aux entreprises de transports interurbains.