Mémoire sur les consultations du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) concernant ses nouvelles Lignes directrices

Au cours des dernières années, la FCCQ a toujours pris part de manière assidue et constructive à cet important débat entourant l’encadrement des médicaments brevetés. Pour nous, il est essentiel que le résultat de cette démarche encourage l’innovation et la compétitivité du Québec et du Canada, plutôt que de les décourager. Il doit en être de même des modifications proposées à l’approche provisoire, dévoilée il y a un an à peine.

D’entrée de jeu, nous tenons à rappeler que la FCCQ n’a pas remis en question les changements apportés au Règlement sur les médicaments brevetés en ce qui concerne la modification de la liste des pays de comparaison. Nous continuons de saluer les efforts menés par le CEPMB et le gouvernement fédéral afin de protéger les Québécois et les Canadiens contre des prix excessifs des médicaments et pour assurer la pérennité des régimes publics et privés d’assurance médicaments.

Nous continuons toutefois d’avoir de sérieuses réserves quant au flou règlementaire entourant les lignes directrices du CEPMB qui engendrent de l’incertitude et un manque de prévisibilité pour de nombreuses entreprises. Celles-ci sont en effet ballottées de projet de réforme en projet de réforme depuis bientôt 8 ans et, comme l’indiquait dès 2020 une revue de la littérature à ce sujet, cela a déjà eu de sérieuses conséquences sur le terrain1. Les nombreuses autres propositions et consultations faites depuis 2020 n’ont fait qu’empirer la situation.

Dans le cadre de la présente consultation, la FCCQ souhaite d’abord et avant tout que le CEPMB se fixe trois objectifs : trouver un équilibre entre la surveillance des prix excessifs et l’accès aux médicaments, rendre l’encadrement clair et prévisible pour les entreprises concernées et réfléchir à son modèle de gouvernance.