Lois et règlements
Communiqués
22 septembre 2023
Montréal, le 22 septembre 2023 – À la lumière des consultations qui mèneront à l’étude détaillée du projet de loi no 29 sur l’obsolescence planifiée, la Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) et la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) joignent leur voix dans un mémoire commun, afin que le texte législatif privilégie une approche incitative aux approches coercitives. Ce virage important permettrait au gouvernement d’atteindre plus facilement les objectifs présentés dans son texte législatif.
La FCCQ et la FCEI soulignent les risques que le projet de loi se traduise par un fardeau réglementaire et financier supplémentaire pour les PME québécoises, et ce sans qu’un réel changement de culture n’en découle en matière de réparabilité et de durabilité des produits électriques, électroniques et électroménagers.
Bien que les deux organisations appuient l’esprit du projet de loi et la lettre de certaines mesures proposées, elles soumettent au gouvernement du Québec, sept recommandations formelles visant à alléger certaines obligations liées aux frais de réparation par un tiers, à l’exécution des garanties, aux délais de fourniture des pièces de rechange et à leur prix, puis au délit d’obsolescence programmée. Sont également préconisées la tenue de nouvelles consultations et la publication de nouvelles analyses d’impact sur les principaux projets de règlement qui détermineront les modalités d’application de la loi.
Le positionnement commun et les recommandations de la FCCQ et de la FCEI reposent sur cinq piliers fondamentaux :
- privilégier les approches incitatives aux approches coercitives ;
- éviter d’alourdir le fardeau réglementaire, administratif et financier des entreprises ;
- soutenir la compétitivité de nos manufacturiers et détaillants face à la concurrence étrangère ;
- privilégier l’achat local et l’économie circulaire
- s’inspirer des meilleures pratiques internationales.
En plus des sept recommandations portant sur des articles précis du projet de loi, la FCCQ et la FCEI s’inspirent d’exemples internationaux et mettent de l’avant six mesures de nature incitative susceptibles d’accélérer, en complément des mesures législatives proposées, le changement de culture désiré.
Rappelons également l’opportunité qui s’offre au gouvernement de rééquilibrer la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Selon un récent rapport de sondage de la FCEI sur la LPC, 72 % des propriétaires de PME estiment qu’il est nécessaire de revoir celle-ci pour assurer la pertinence continue des politiques. De plus, près du tiers (34 %) affirment que la LPC ne correspond pas à leur réalité opérationnelle.
Citations
« Que ce soit l’instauration d’un « bonus réparation » offert aux consommateurs, la création d’une « déduction incitative pour circularité » à l’intention des fabricants et détaillants, ou encore un soutien additionnel aux différentes filières de l’économie circulaire, nous sommes concrètement en mode propositions. L’approche incitative a rencontré beaucoup plus de succès à l’international, et pourrait bénéficier davantage à notre transition vers une économie plus durable et circulaire. C’est l’esprit de nos propositions communes, que nous croyons dans l’intérêt à la fois des consommateurs et des entreprises québécoises », a souligné Charles Milliard, président-directeur général de la FCCQ.
« L’occasion est là pour rééquilibrer la LPC. Encore tout récemment, dans les médias, plusieurs restaurateurs mentionnaient les impacts néfastes importants des annulations de dernière minute, alors qu’ils ne bénéficient d’aucune protection pour pallier cette tendance. Pensons également aux enjeux relatifs aux frais des cartes de crédit qui grugent les marges bénéficiaires de nombreuses petites entreprises. Je demeure convaincu qu’un juste équilibre respectant aussi bien le consommateur que le propriétaire de petite entreprise est faisable. Ne manquons pas le bateau et pour l’instant tout indique qu’il a quitté le port sans cette sensibilité pour nos PME », a mentionné François Vincent, vice-président, Québec de la FCEI.
À propos de la Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ)
Grâce à son vaste réseau de 123 chambres de commerce et 1 200 membres corporatifs, la Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) représente plus de 45 000 entreprises exerçant leurs activités dans tous les secteurs de l’économie et sur l’ensemble du territoire québécois. Plus important réseau de gens d’affaires et d’entreprises du Québec, la FCCQ est à la fois une fédération de chambres de commerce et une chambre de commerce provinciale. Ses membres, qu’ils soient chambres ou entreprises, poursuivent tous le même but : favoriser un environnement d’affaires innovant et concurrentiel.
À propos de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI)
La FCEI (Fédération canadienne de l’entreprise indépendante) est le plus grand regroupement de PME au pays, comptant 97 000 membres dans tous les secteurs d’activité et toutes les régions. Elle vise à augmenter les chances de succès des PME en défendant leurs intérêts auprès des gouvernements, en leur fournissant des ressources personnalisées et en leur offrant des économies exclusives. Visitez fcei.ca pour en savoir plus.
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Renseignements
Laurent Corbeil
Conseiller, Affaires publiques et économiques
Fédération des chambres de commerce du Québec
T. 514 844-9571 poste 3602 | C. 514-827-3723
laurent.corbeil@fccq.ca
Maud Larivière
Attachée de presse,
Fédération canadienne de l’entreprise indépendante
Tél. : 514-861-3234 (poste 1808) | Cell. : 514-817-0228
affaires.publiques@fcei.ca
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