PL 72 : protéger les consommateurs sans nuire aux activités légitimes des commerçants, c’est possible, soutient la FCCQ

Montréal, le 7 octobre 2024 – À la veille de la dernière journée des consultations particulières, la Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) a déposé aujourd’hui, à l’attention du ministre de la Justice du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, un mémoire portant sur le projet de loi n^o 72, « Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives et offrant une meilleure transparence en matière de prix et de crédit. »

Le mémoire de la FCCQ peut être consulté ici.

« Bien que nous soutenions avec raison les intentions qui sous-tendent ce projet de loi en matière de protection du consommateur, des éléments sont susceptibles de porter préjudice aux activités légitimes des commerçants assujettis à la Loi sur la protection du consommateur. Avec la collaboration d’entreprises québécoises, nous avons formulé des recommandations ciblées pour trois secteurs d’activité : les services financiers, le commerce itinérant, puis le commerce de détail », a précisé Philippe Noël, Vice-président aux Affaires publiques et économiques de la FCCQ.

Services financiers

La FCCQ s’inquiète d’abord du fait que ce projet de loi crée une asymétrie, en matière de gestion des fraudes aux comptes de dépôt, entre les institutions financières assujetties à l’AMF et à l’OPC, puis celles qui sont par ailleurs assujetties à la Loi sur les banques fédérale, à l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, puis au Code de pratique canadien des services de cartes de débit.

Plus encore, les obligations prévues à l’article 10 et imposées aux assujettis en ces matières sont paradoxalement susceptibles d’accroître les risques de fraude, puis de mener à des enquêtes incomplètes ne servant ni l’intérêt des consommateurs eux-mêmes, ni celui des institutions financières.

« Les délais d’enquête prévus de 5 jours ouvrables avant remboursement complet des sommes débitées frauduleusement sont beaucoup trop contraignants. Nous craignons que cela ait pour effet de déresponsabiliser les consommateurs en matière de prévention et de divulgation des fraudes, et ainsi avoir l’effet contraire à celui qui est recherché, en augmentant les risques auxquels ils s’exposent. On ne voudrait pas que le Québec devienne ironiquement, une juridiction favorable aux fraudeurs », a poursuivi M. Noël.

Commerce itinérant

Le projet de loi 72 vient par ailleurs interdire aux entreprises menant des activités de sollicitation et de vente à domicile de conclure des contrats de crédit et de location à long terme.

« Nous comprenons l’objectif recherché par le gouvernement, mais ces nouvelles dispositions nous apparaissent trop strictes, et si adoptées telles quelles, nuiront à différents types de commerçants légitimes, dont les distributeurs énergétiques. Nous recommandons certaines exceptions, pour permettre notamment la conclusion de contrats à distance ou à domicile lorsque cela reflète la volonté du consommateur », a indiqué Philippe Noël. 

Commerce de détail

La FCCQ recommande enfin au gouvernement de clarifier rapidement les modalités d’application des articles 65 et 66 du projet de loi, concernant les règles d’affichage des prix de vente au détail.

 

« Ces dispositions du projet de loi ne sont pas assez claires selon nous, notamment lorsqu’il s’agit de déterminer qui du détaillant ou du fournisseur de celui-ci, serait responsable de leur application dans le cas où ce fournisseur affiche ses propres prix sur des étalages dédiés dans certains points de vente. Cet élément du projet de loi fait également partie des améliorations nécessaires à apporter au projet de loi 72 », a conclu Philippe Noël.

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Renseignements :

Javier Garcia Attaché de presse Fédération des chambres de commerce du Québec C. 438 408-3731 T. 514 844-9571 poste 3586 javier.garcia@fccq.ca