Main-d'œuvre et immigration
Communiqués
12 février 2019
Les employeurs sont en droit de s’attendre à une simplification du processus sur les exercices de maintien sur l’équité salariale. Cependant, le projet de loi no 10 déposé aujourd’hui par le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, ne permet malheureusement pas cette simplification.
Le projet de loi prévoit notamment un processus de participation des travailleurs plus étendu et rend l’obligation de l’affichage plus exigeante. Pour la FCCQ, un affichage plus transparent et l’identification d’une personne ressource, au lieu d’un comité, auraient permis d’assurer la compréhension de l’exercice et d’améliorer la communication entourant l’équité salariale, sans alourdir le processus. « L’objectif est l’application de l’équité salariale et non d’alourdir un processus déjà complexe », explique Stéphane Forget, président-directeur général de la FCCQ.
« L’exercice de maintien de l’équité salariale est un processus considéré très complexe, il faut donc éviter que l’application de l’équité salariale soit rendue encore plus complexe par l’ajout d’intervenants », poursuit Stéphane Forget.
Toutefois, la FCCQ salue certaines précisions quant au versement de l’ajustement salarial et d’un certain encadrement des enquêtes effectuées par la Commission des normes, de l’équité et de la santé et sécurité du travail (CNESST).
« Nous reconnaissons que les employés ont besoin de plus de soutien dans le processus, mais il en va aussi des employeurs », a souligné le président-directeur général de la FCCQ. « Le ministre doit prendre le temps d’intégrer les besoins des employeurs. » La FCCQ analysera davantage le projet de loi et collaborera aux prochaines étapes de travail en vue de l’adoption de ce projet de loi.
Réponse au jugement de la Cour suprême
Rappelons que ce projet de loi donne suite au jugement de la Cour suprême du Canada, rendu le 10 mai 2018. Dans ce jugement, la Cour suprême forçait le gouvernement du Québec à modifier la Loi sur l’équité salariale afin que la compensation aux travailleurs soit calculée à partir du moment du changement ayant créé le préjudice. Or, selon la FCCQ, plusieurs situations, par exemple l’embauche d’un employé temporaire ou le changement d’identité juridique d’une entreprise, peuvent provoquer une iniquité salariale qui peut être facilement corrigée, sans devoir astreindre travailleurs et employeurs à un processus complexe.
Lors des consultations suivant le jugement de la cour, la FCCQ avait fait valoir que le simple fait de décaler les périodes quinquennales où les employeurs doivent effectuer l’évaluation de l’équité salariale au sein de leur entreprise permettrait de transformer cette importante question en enjeu de société, sur lequel la réflexion serait permanente. « Le jugement indiquait que l’affichage devrait inclure les dates des changements ayant créé les disparités salariales », souligne Stéphane Forget. « Il s’agit là d’une recommandation raisonnable, beaucoup plus simple et réaliste, que les employeurs peuvent rapidement mettre en place. »
« L’équité salariale n’est pas remise en question et ne doit pas l’être, mais nous croyons qu’il faut développer une mécanique d’application simplifiée pour les entreprises », conclut Stéphane Forget.
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