Projet de loi 76 : des attentes importantes pour les règlements à venir

Montréal, le 5 novembre 2024 – Dans le cadre du début de l’étude détaillée ce matin à l’Assemblée nationale, bien qu’elle soutienne en principe le dépôt du projet de loi 76, Loi visant principalement à accroître la qualité de la construction et la sécurité du public, la Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) appelle le gouvernement à faire preuve de vigilance lors de la rédaction des règlements qui viendront préciser les directives établies par le texte législatif.

Consulter le mémoire produit par la FCCQ 

Il est vrai que si les nouvelles inspections empêchaient des retours en arrière afin de corriger des erreurs commises durant la construction d’un bâtiment, le gouvernement toucherait sa cible, selon la FCCQ.

Cependant, elle rappelle du même souffle que le règlement concernant la réalisation des inspections, l’élaboration du plan de surveillance et la production de l’attestation de conformité par des professionnels pourrait venir chambouler les rapports entre les entrepreneurs, les professionnels et les donneurs d’ouvrage.

Si l’on souhaite arrimer le projet de loi avec l’objectif d’améliorer la productivité sur nos chantiers au Québec, il est clair que les organisations à développement économique comme la FCCQ devront être consultées lors de la rédaction des règlements visés par ce texte législatif.

Parmi les préoccupations observées, la FCCQ se demande si la main-d’œuvre prévue est suffisante d’une part, du côté de la Régie de bâtiment (RBQ) qui aurait davantage de responsabilités, mais aussi du côté des professionnels comme les architectes et les ingénieurs, pour répondre aux objectifs.

Citations:

« Selon plusieurs professionnels, la responsabilité derrière les contrats qui mèneraient à la production d’une attestation de conformité pourrait les mettre dans l’embarras. Nous constatons que peu d’entre eux seraient ouverts à signer ce type de contrat et prendre en charge l’imputabilité complète vis-à-vis la qualité d’un bâtiment. On risquerait donc de se retrouver dans une situation où les projets prendraient beaucoup de retard, ou ne démarreraient tout simplement pas. », a affirmé Philippe Noël, Vice-président aux affaires publiques et économiques à la FCCQ.

« Un professionnel signe déjà les plans et devis pour un bâtiment comme à l’habitude, mais il ne peut pour autant s’assurer que l’entrepreneur ait répondu adéquatement aux critères et aux codes établis initialement. La responsabilité demeure partagée entre toutes les parties prenantes d’un projet, conformément aux compétences et à l’engagement de chacun d’entre eux », a conclu Philippe Noël.