Projet de loi n°12 : Marchés publics

Le projet de loi n°12, Loi visant principalement à promouvoir l’achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d’intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l’Autorité des marchés publics, a été déposé le 3 février 2022 à l’Assemblée nationale du Québec, par la ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor, Mme Sonia LeBel, accompagnée de son adjoint parlementaire, M. Simon Allaire. Ce fut également l’occasion de dévoiler la Stratégie gouvernementale des marchés publics intitulée « Priorité à l’achat québécois : l’État donne l’exemple. »

La FCCQ reconnait l’inclusion dans la Stratégie gouvernementale des marchés publics ainsi que le projet de loi n°12, des orientations qui pourraient contribuer à améliorer le bilan du gouvernement du Québec en matière d’achat local et régional. La création d’un Espace d’innovation des marchés publics correspond en partie à une demande que la FCCQ formule depuis plusieurs années : l’État doit se donner la marge de manœuvre pour être prêt à accueillir de nouveaux produits et de nouveaux services qui sortent du cadre habituel. L’harmonisation et la simplification des appels d’offres peuvent aussi rendre la vie plus facile aux entrepreneurs, notamment aux PME, si elle est appliquée de manière généralisée. La volonté de mieux former les acheteurs publics et d’offrir un accompagnement personnalisé aux PME constitue un signal important envoyé aux différents ministères et organismes. Ce que nous souhaitons, c’est que ces mesures soient mises en place rapidement et s’accompagnent des ressources humaines et financières suffisantes.