Projet de loi n°22 : Loi modifiant la Loi sur l’assurance automobile, le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions.

Montréal, le 21 mars 2022

Monsieur François Bonnardel

Ministre des Transports

Édifice de la Haute-Ville,

700, Boulevard René-Lévesque Est

29e étage

Québec (Québec) G1R 5H1

 

Objet : Projet de loi n° 22 — Loi modifiant la Loi sur l’assurance automobile, le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions.

Monsieur le Ministre,

La Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) a pour mission d’appuyer le développement des entreprises de l’ensemble des secteurs économiques du Québec et des régions. Grâce à son vaste réseau de plus de 130 chambres de commerce et de 1 100 entreprises établies au Québec, la FCCQ représente plus de 50 000 entreprises exerçant leurs activités dans tous les secteurs de l’économie et sur l’ensemble du territoire québécois. Plus important réseau de gens d’affaires et d’entreprises au Québec, nous défendons les intérêts de nos membres au chapitre des politiques publiques, favorisant ainsi un environnement d’affaires innovant et concurrentiel.

Lors des derniers mois, il a été porté à notre attention certaines inquiétudes au sujet de l’application de la Loi sur les véhicules hors route qui a été adoptée en décembre 2020. Bien que les modifications apportées à cette Loi et au Règlement sur les véhicules hors route aient été saluées par plusieurs membres de la FCCQ, certaines entreprises nous ont indiqué une zone d’ombre qui soulève plusieurs préoccupations. Il s’agit plus particulièrement de l’absence de formation et de classe de permis de conduire pour les motoneiges et quads pour les travailleurs étrangers temporaires situés en régions éloignées.

L’importance de l’accès à une formation adaptée pour les motoneiges et quads afin d’assurer la sécurité des travailleurs étrangers temporaires :

Pour les entreprises situées en régions éloignées et qui ont des accès limités à des routes, l’utilisation des motoneiges et des quads est devenue un outil indispensable pour assurer les déplacements de leurs travailleurs vers les lieux d’emplois.

La nécessité d’une nouvelle catégorie de permis de conduire pour les motoneiges et les quads :

Pour ces employeurs, il est essentiel que leurs travailleurs puissent se déplacer, et ce, en respect des normes de sécurité routière. En l’absence de formation et de classe de permis de conduire pour les motoneiges ou les quads, les entreprises orientent leurs employés vers le permis de classe 8 qui est pour la conduite des tracteurs. Par la suite, l’entreprise forme ses employés sur les règles de sécurité routière pour la conduite des véhicules hors routes. Cette approche alternative est malheureusement, la seule option possible pour ces entreprises et pour ces travailleurs.

Ces entreprises s’inquiètent de la sécurité de leurs travailleurs et de l’absence de formation et de permis de conduire adapter à leurs besoins. Certains de nos membres ont démontré leur intérêt à ce qu’une nouvelle catégorie soit ajoutée à la classe 8 des permis de conduite. Selon ces employeurs, la formation ainsi que le permis de classe 8 pourraient être adaptés pour répondre aux besoins de ces travailleurs.

À la lueur de ces informations, la FCCQ désire profiter des discussions sur le projet de loi n° 22, Loi modifiant la Loi sur l’assurance automobile, le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions, pour vous demander d’ajouter les deux recommandations suivantes :

• La FCCQ recommande au gouvernement du Québec d’ajouter un amendement au projet de loi n° 22 afin de prévoir des formations adaptées aux travailleurs étrangers temporaires pour la conduite des motoneiges et des quads.
• Également, la FCCQ demande au gouvernement du Québec et à la SAAQ de créer une nouvelle catégorie de permis pour la classe 8 qui porterait sur les motoneiges et les quads.

Suivant ces commentaires, nous croyons qu’il est primordial pour les entreprises que le gouvernement du Québec intègre ces deux nouvelles recommandations au projet de loi n° 22 afin d’éliminer l’angle mort qui a été créé par les modifications apportées à la Loi sur les véhicules hors route.

Je vous prie de recevoir, Monsieur le Ministre, l’expression de ma considération distinguée.

Charles Milliard,

Président-directeur général

Fédération des chambres de commerce du Québec