Projet de loi n°85 : nos entreprises méritent des mesures d’allégement plus ambitieuses

En ce qui concerne le secteur économique, la FCCQ reçoit favorablement l’ajout de la promotion de l’achat local aux missions du ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie. Nous sommes toutefois d’avis que le législateur devrait amender les articles 78 et 79 du présent projet de loi afin d’y ajouter également la notion d’approvisionnement québécois.
Nous aurions aussi aimé trouver dans ce projet de loi des propositions concrètes pour ajouter aux missions et mandats du Secrétariat du Conseil du Trésor celle du soutien et de la promotion de l’approvisionnement québécois dans le cadre des marchés publics.

La FCCQ considère par ailleurs que l’actuel projet de loi représente une occasion manquée d’assurer l’adhésion de tous les ministères et organismes à la Zone Entreprise, de manière à permettre de regrouper l’ensemble des formulaires et documents administratifs nécessaires aux interactions entre les entreprises et le gouvernement.
Ce faisant, le gouvernement pourrait centraliser, simplifier et accélérer plusieurs parcours d’obtention de permis et d’autorisations, notamment en matières environnementales, de construction et de développement minier. L’amélioration de cette plateforme permettrait aussi de conditionner l’entrée en vigueur de tout projet de loi ou de règlement à la disponibilité des solutions numériques permettant aux entreprises de s’y conformer, une autre de nos recommandations clés.

Le projet de loi no 85 vient par ailleurs rompre de manière inutile l’équilibre actuel assuré par la Loi sur la qualité de l’environnement en matière d’octroi des autorisations de prélèvement d’eau. En introduisant une hiérarchie entre les besoins des secteurs agricole, de l’industrie ou de la production d’énergie. Nous recommandons de supprimer l’article 53 du présent projet de loi.

Nous saluons certaines des dispositions concernant la fabrication et la vente d’alcool, dont l’édiction du Règlement sur les conditions applicables à la sous-traitance. Ces nouvelles possibilités doivent toutefois être étendues aux détenteurs de permis de producteur artisanal de bière, ainsi qu’à la sous-traitance auprès de tiers spécialisés non-détenteurs de permis de production artisanale.

Nous demandons enfin de regrouper l’ensemble des établissements d’un même propriétaire de lieux d’hébergement sur un même permis de bar et/ou de restaurant. Ces recommandations permettraient de bonifier le projet de loi afin de tenir compte du contexte économique particulièrement difficile et incertain que traversent nos entreprises.