PROJET DE LOI 12

Ne ratons pas notre chance de s’attaquer à la question du plus bas soumissionnaire conforme, soutient la FCCQ

Montréal, le 15 mars 2022 – Bien qu’elle reconnaisse que certains éléments pourraient contribuer à améliorer le bilan gouvernemental en matière d’achat local, la Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) regrette que le projet de loi 12 et la Stratégie gouvernementale des marchés publics maintiennent le plus bas prix comme principal critère d’octroi des contrats de l’État. C’est ce qu’elle présentera plus tard aujourd’hui aux membres de la commission parlementaire à l’Assemblée nationale.

Le mémoire de la FCCQ peut être consulté ici.

« Des entreprises de partout à travers le Québec, de plusieurs secteurs différents, nous ont exprimé leur vive déception lorsque comme nous, elles ont constaté que les contrats publics au Québec allaient toujours être octroyés sur la base principale du plus bas prix. Les attentes étaient pourtant là pour une véritable révision, en particulier depuis le rapport de la Commission Charbonneau et la recommandation #2. Le gouvernement nous avait laissé entendre qu’il irait de l’avant après la loi 37, mais ce n’est pas le cas malheureusement », a affirmé Charles Milliard, président-directeur général de la FCCQ.

Sélectionner un contrat public sur la base du plus bas prix n’est ni à l’avantage de l’État, ni à l’avantage du contribuable
« La qualité et le résultat ont été lourdement pénalisés par le passé par cette méthode d’adjudication. Celle-ci est nuisible pour toutes les parties, aussi bien les donneurs d’ordre que les fournisseurs de services et de biens, mais surtout les contribuables, car elle s’avère souvent plus coûteuse à moyen et long terme pour l’État, notamment dans la durabilité. Le précédent président du Conseil du trésor l’avait reconnu lui-même en commission parlementaire que souvent, l’État n’atteignait pas ses objectifs avec le plus bas soumissionnaire conforme. C’est incompréhensible », a poursuivi M. Milliard.

Le principe du plus bas soumissionnaire apparaît comme une exception en Amérique du Nord, alors que les critères touchant à la qualité prennent le dessus dans la plupart des juridictions concurrentes. La méthode du plus bas soumissionnaire engendre certaines dérives et amène des impacts néfastes quant au résultat des projets, puisqu’elle revient souvent à choisir les solutions les plus bas de gamme.

C’est pourquoi la FCCQ plaide pour que le choix des soumissionnaires soit axé largement sur la qualité, l’innovation, l’expertise, la durabilité et des critères socio-environnementaux dans les contrats publics du gouvernement du Québec (comme cela se fait presque partout ailleurs). Pour elle, le prix devrait avoir une certaine pondération, mais ne devrait pas être le critère dominant d’évaluation des soumissions aux contrats publics du gouvernement du Québec.

Stimuler véritablement l’achat québécois
Pour la FCCQ, si le gouvernement souhaite réellement stimuler la participation des entreprises québécoises aux contrats publics, il doit privilégier des critères de qualité, d’innovation, d’expertise, de durabilité et de performance environnementale, en incluant le prix, pour que les entreprises québécoises soient incitées et intéressées à soumissionner sur les contrats publics de l’État québécois.

« Au fond, notre demande est de rendre les contrats publics plus attrayants pour les entreprises québécoises. On l’entend beaucoup, il est plus stimulant pour les entreprises de soumissionner dans les marchés publics des autres juridictions autour plutôt qu’au Québec, car les contrats misent sur des solutions de qualité d’abord et avant tout, plutôt que de rechercher la solution qui sera la moins dispendieuse », a mentionné Charles Milliard.

« La création d’un Espace d’innovation des marchés publics répond à l’une des attentes de la FCCQ formule. L’État doit donner de la marge de manœuvre pour être prêt à accueillir de nouveaux produits et de nouveaux services qui sortent du cadre habituel, et ainsi bénéficier des innovations québécoises. Aussi, l’harmonisation et la simplification des appels d’offres peuvent rendre la vie plus facile aux entrepreneurs, notamment aux PME, si elle est appliquée de manière généralisée. Ce que nous souhaitons, c’est que ces mesures soient mises en place rapidement et s’accompagnent des ressources humaines et financières suffisantes. Nous continuerons d’offrir notre entière collaboration au gouvernement afin de faire de cette stratégie une réussite pour le milieu entrepreneurial québécois », a conclu M. Milliard.