Protection des renseignements personnels: la FCCQ demande au nouveau ministre responsable de la Loi 25 d’accorder un sursis aux entreprises tant que la règlementation n’est pas adoptée

Montréal, le 22 novembre 2022 – Dans une lettre transmise au gouvernement du Québec, la Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) a interpellé ce matin, le nouveau ministre responsable de la Protection des renseignements personnels, Jean-François Roberge, afin de reporter l’application des dispositions de la nouvelle Loi 25 d’ici à ce que la réglementation pertinente ait été adoptée, notamment en ce qui concerne les incidents de confidentialité.

« On souscrit à la volonté de renforcer la protection de données personnelles, et ce, depuis la présentation de ce qu’on appelait alors le projet de loi 64. Malheureusement, ce que l’on constate, c’est que les entreprises qui doivent désormais appliquer ces nouvelles règles sont laissées dans un flou réglementaire. Pour donner un exemple concret, depuis deux mois les incidents de confidentialité doivent être signalés, mais le projet de règlement qui doit indiquer comment le faire n’est toujours pas finalisé par le gouvernement. Nous demandons donc au ministre d’en tenir compte et de rassurer les entreprises en leur accordant un sursis », a affirmé Charles Milliard, président-directeur général de la FCCQ.

La FCCQ considère qu’un tel sursis est la meilleure décision à prendre dans les circonstances actuelles afin de clarifier le flou juridique et de se donner un échéancier plus réaliste et qui tient compte du retard dans l’élaboration de la réglementation.

Parallèlement à cette demande, la FCCQ réitère le besoin de mettre en place un programme d’aide financière destiné aux PME afin de compenser une partie des dépenses requises pour se conformer aux principales dispositions de la Loi 25. Ce besoin est confirmé par les récents incidents médiatisés impliquant des fuites de données et des cyberattaques visant des entreprises québécoises de tailles diverses.

« Il est clair que de nombreuses PME ne disposent pas des ressources humaines et financières requises pour se conformer pleinement à la loi; il faut pour cela embaucher des professionnels spécialisés en pleine période de pénurie de main-d’œuvre, faire appel à des firmes externes qui sont fortement sollicitées et se procurer du matériel informatique souvent onéreux et soumis aux aléas des chaînes d’approvisionnement. Pour que la Loi 25 soit un succès, les PME doivent obtenir un soutien financier », a affirmé M. Milliard.

À propos de la Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ)

Grâce à son vaste réseau de 123 chambres de commerce et 1 100 membres corporatifs, la Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) représente plus de 45 000 entreprises exerçant leurs activités dans tous les secteurs de l’économie et sur l’ensemble du territoire québécois. Plus important réseau de gens d’affaires et d’entreprises du Québec, la FCCQ est à la fois une fédération de chambres de commerce et une chambre de commerce provinciale. Ses membres, qu’ils soient chambres ou entreprises, poursuivent tous le même but : favoriser un environnement d’affaires innovant et concurrentiel.

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