Recommandations de la FCCQ et de la FCEI suivant le projet de règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

M. le Président,

Grâce à son regroupement de 120 chambres de commerce et près de 1000 membres corporatifs, la Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) représente plus de 40 000 entreprises exerçant leurs activités dans tous les secteurs de l’économie et sur l’ensemble du territoire québécois. Plus important réseau de gens d’affaires du Québec, la FCCQ est à la fois une fédération de chambres de commerce et une chambre de commerce provinciale, qui regroupe notamment un grand nombre d’entreprises manufacturières et du domaine des technologies de l’information et des communications.  

La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) est le plus grand regroupement de petites et moyennes entreprises (PME) comptant 100 000 membres, dont 22 000 au Québec. Notre organisation est interpellée par tout ce qui touche la croissance et l’essor des PME, qui œuvrent dans tous les secteurs d’activité et sont présentes dans toutes les régions du Québec. La FCEI compte plus de 5000 membres dans le secteur du commerce de détail et plus de 2700 membres dans le secteur de la fabrication, les principales entreprises touchées par le projet de règlement. 

En 2023, lors de l’adoption de la Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens, la FCEI et la FCCQ avaient soumis un mémoire conjoint. Il mettait de l’avant sept recommandations, en plus de proposer six approches incitatives alternatives aux mesures coercitives proposées. Ces propositions reflétaient les réalités actuelles du marché et permettaient d’assurer un meilleur équilibre entre la protection des consommateurs et les besoins des entreprises. 

Nous émettons de nouveau sur ces bases certaines réserves à propos de la notion de « prix et délais raisonnables » contenue dans le projet de règlement. Y est en effet stipulé qu’un outil est considéré couramment disponible dans les cas où « il peut être obtenu en ligne ou en magasin à un prix et dans un délai raisonnables »

La FCEI comme la FCCQ sont d’avis que la notion de « prix et délais raisonnables » ainsi définie demeure beaucoup trop aléatoire. Le prix considéré « raisonnable » d’un outil susceptible d’être couramment disponible pour un consommateur peut varier de manière importante en fonction du pouvoir d’achat, des valeurs, des habitudes de consommation, du lieu de résidence de celui-ci et d’une foule d’autres caractéristiques propres aux consommateurs. 

Soulignons que pour une large part des biens qui sont concernés par la Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens, les commerçants québécois dépendent de fournisseurs étrangers. Ils n’ont donc à peu près pas d’influence sur les processus de fabrication et corollairement sur les outils qui devront être requis en cas de réparation. 

Conséquemment, les PME, en raison de leur dépendance aux fournisseurs étrangers, n’ont que peu de contrôle sur la disponibilité et le prix des outils nécessaires à la réparation des biens. Les prix et délais des outils nécessaires à la réparation peuvent fluctuer en fonction des conditions du marché mondial. La FCCQ et la FCEI s’inquiètent donc de ce que ce projet de règlement rende les commerçants tributaires des délais d’approvisionnement auprès de fabricants ou de fournisseurs très souvent situés à l’extérieur du Québec, ou alternativement les oblige à entreposer un très grand nombre de pièces et de composants.  

En outre, les entreprises se retrouvent souvent à devoir gérer des imprévus, qui échappent à leur contrôle. Cela complique la capacité des entreprises à répondre aux exigences du projet de règlement en matière de « prix et délais raisonnables ». 

Par ailleurs, nous ne partageons pas l’avis de l’AIR, selon lequel l’identification des cas dans lesquels un outil est considéré comme couramment disponible n’entraînera pas de coûts pour les entreprises. En réalité, la mise en place de critères précis et potentiellement contraignants pour en déterminer risque d’entraîner des coûts supplémentaires pour les entreprises. Les coûts liés à la gestion de ces critères, notamment en termes de suivi des stocks, de délais, d’entreposage et de prix, pourraient s’ajouter à leurs charges opérationnelles, en particulier dans le contexte actuel de fortes incertitudes liées au commerce international et aux chaînes d’approvisionnement. 

En somme, la FCEI et la FCCQ demandent que le projet de règlement tienne davantage compte des réalités opérationnelles des entreprises en matière d’approvisionnement et de gestion des outils nécessaires à la réparation. Il serait judicieux de définir plus clairement la notion de « prix et délais raisonnables » en tenant compte des contraintes spécifiques des entreprises, ou à défaut, de l’abandonner. Nous croyons que l’Office de la protection du consommateur devrait également inclure certaines exceptions pour les entreprises dont les principaux fournisseurs sont à l’étranger.  

La FCEI se rend disponible pour réaliser un sondage spécifique sur la question pour orienter les précisions réglementaires nécessaires advenant une volonté gouvernementale en ce sens. 

Veuillez recevoir, Monsieur le Président, nos plus cordiales salutations.