Recommandations de la FCCQ pour mieux soutenir les PME québécoises

Contexte : 

– La mise en conformité avec les dispositions de la Loi 25 sur la protection des renseignements personnels occasionne beaucoup de problèmes, et les sanctions administratives pécuniaires prévues sont complètement démesurées.

– Nous saluons l’effort gouvernemental des dernières années en matière d’allégement réglementaire et administratif. L’adoption de loi omnibus chaque année dans cet objectif est louable, et il s’agit d’une initiative qui doit être poursuivie.

– Mais la réalité est que ces efforts ne compensent absolument pas le fardeau administratif supplémentaire que de nouvelles mesures, comme la Loi 25, imposent aux PME.

– Les analyses d’impact réglementaire qui accompagnent les projets de loi et de règlement susceptible d’affecter les entreprises ne sont trop souvent ni fiables, ni révisées dans le temps lorsque les entreprises témoignent d’effets plus importants que prévu sur leur fardeau administratif ou financier.

– L’une des raisons qui les rendent peu fiables, d’ailleurs, est justement que le secteur privé, soit les associations sectorielles, les associations de PME ou les entreprises elles-mêmes, sont rarement parties prenantes, et encore moins rédactrices de ces analyses d’impact, qui demeurent de prérogative ministérielle.

Recommandations : 

1. Instaurer un crédit d’impôt remboursable dédié aux PME et applicable aux investissements en cybersécurité nécessaires aux efforts de conformité à la Loi 25.
2. Assurer une participation active du secteur privé dans l’élaboration des analyses d’impact réglementaire.
3. Rehausser l’ambition des projets de loi omnibus annuels sur l’allégement.

Contexte : 

– Le Québec ne s’approvisionne en biens auprès de contractants québécois qu’à hauteur de 43% dans le cadre de ses contrats publics. 45% il y a dix ans.

– Encore en 2022-2023, soit dans la foulée de l’adoption de la Loi 18 (Projet de loi no 12) et de la Stratégie gouvernementale des marchés publics, près de 90% des contrats publics octroyés au Québec l’ont été selon le mode d’adjudication du plus bas soumissionnaire.

Recommandations : 

1. Adopter les règlements nécessaires afin que d’ici 5 ans, la majorité des contrats publics soient octroyés selon un mode d’adjudication intégrant des critères de qualité (seulement 13% en 2022-2023).
2. Assurer l’application systématique, par le Centre d’acquisitions gouvernementales et tous les organismes publics, de la marge préférentielle de 10% prévue à la Loi 18 pour les entreprises québécoises et canadiennes.
3. Mieux former les organismes publics pour que les appels d’offres soient adaptés aux réalités des PME, puis réduisent au minimum la lourdeur administrative liée aux soumissions.

Contexte : 

– Les PME québécoises ont un fardeau fiscal plus important que leurs concurrentes canadiennes et internationales. En pourcentage du PIB, les impôts sur le bénéfice, les cotisations sociales et l’impôt total des entreprises sont significativement plus élevés au Québec qu’ailleurs au Canada ou dans la moyenne des pays de l’OCDE.

– Même en termes absolus, malgré la taille deux fois moins importante de l’économie québécoise, les taxes sur la masse salariale prélevées au Québec surpassaient en 2022 de près de 330 millions $ celles prélevées en Ontario, atteignant plus de 8 milliards $.

– Les impôts sur la masse salariale prélevés au Québec surpassent, en pourcentage du PIB, plus de trois fois les proportions correspondantes dans le reste du Canada ou, en moyenne, dans les pays membres de l’OCDE.

– Le taux d’imposition sur les premiers 500 000 $ de revenu des petites entreprises québécoises est actuellement de 3,2% en vertu de la déduction pour petite entreprise, alors qu’il se situe à 2% en Colombie-Britannique et en Alberta, à 1% en Saskatchewan (sur les premiers 600 000 $ de revenu), et à 0% au Manitoba.

– Les crédits d’impôts accessibles aux PME sont peu utilisés : en date de 2019, seulement 4,4% des sociétés incorporées au Québec bénéficiaient annuellement d’un ou l’autre des crédits d’impôts offerts. En 2009, cette proportion était de 5,7% et en 1999, de 11,4%. Le coût des crédits d’impôt a explosé, mais leur utilisation par les PME a largement décliné.

– Les principaux crédits fiscaux sont largement accaparés par les grandes entreprises : les dernières données en date montrent que plus de 40% des crédits d’impôts offerts annuellement au Québec sont réclamés par un peu plus de 1000 grandes entreprises, alors que plus de 20 000 petites entreprises en touchent seulement 35%, et que 2500 moyennes entreprises en touchent à peine un peu plus de 20%.

Recommandations : 

1. Faire de la simplification du régime fiscal des entreprises, par un allègement des exigences de conformité ainsi que par une réduction du nombre et de la complexité des crédits et exemptions, l’un des objectifs prioritaires de son examen des dépenses fiscales annoncé pour 2024-2025.
2.  Renoncer à la hausse du taux d’inclusion des gains en capital
3.  Réduire le taux d’imposition générale sur le revenu des sociétés de 11,5% à 10%

Recommandations : 

1. Nos PME et entrepreneurs ont besoin d’une voix forte et influente au Ministère de l’Économie, qui ait clairement pour principale responsabilité d’assurer la cohérence de l’action gouvernementale en matières fiscales, administratifs et réglementaires, et en appui aux PME et entrepreneurs.
2. Tous les ministères doivent être sensibilisés et informés, en continu, des impacts potentiels des politiques qu’ils mettent en œuvre sur nos entrepreneurs, nos PME, leur productivité et leur capacité à mener à bien leurs projets.